Article L5621-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article L. 1127-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, l'article L. 1127-1 s'applique aux biens culturels maritimes appartenant à l'État.
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
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