JORF n°0114 du 17 mai 2023

Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 39 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie les règles de sécurité pour les formations et les examens.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L625-8, Art. L625-9, Art. L625-10, Art. L625-11, Art. L625-12, Art. L625-13, Art. L625-14, Art. L625-15, Art. L625-16, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L625-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L625-13, Art. L625-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. L625-8, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. L625-14, Art. L625-12, Art. L625-15, Art. L625-9, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. L625-10, Art. L625-16, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24 > >

1 version

19 créés

10 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret récent change les règles de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 > >

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5 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur et application territoriale

Résumé L'ordonnance commence à être appliquée d'ici le 1er septembre 2025, dans certaines îles du Pacifique.

La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 4

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent suivre cette ordonnance et elle sera publiée officiellement.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco