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Taxe sur la publicité extérieure

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Constatation

L454-72 — L454-73

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale

Article L454-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnes soumises à la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Le texte dit qui doit payer la taxe sur les panneaux publicitaires.

Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L454-69

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Obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Celui qui utilise un panneau publicitaire doit payer la taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.

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Article L454-70

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Personnes soumises à la taxe sur la publicité extérieure en cas de défaillance

Résumé Si la personne responsable de payer la taxe pour la publicité ne le fait pas, le propriétaire doit payer, sinon la personne qui a commandé la publicité doit payer.

Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :
1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;
2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.

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Article L454-71

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Déclaration des supports publicsitaires

Résumé Chaque support publicitaire doit être déclaré à l'autorité compétente.

Le redevable mentionné à l'article L. 454-69 déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l'article L. 454-40 sont remplies.

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