Article L454-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes soumises à la taxe sur la publicité extérieure en cas de défaillance
Résumé Si la personne responsable de payer la taxe pour la publicité ne le fait pas, le propriétaire doit payer, sinon la personne qui a commandé la publicité doit payer.
Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :
1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;
2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.
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