Article L454-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des personnes soumises à la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Le texte dit qui doit payer la taxe sur les panneaux publicitaires.
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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