Article L454-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Celui qui utilise un panneau publicitaire doit payer la taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.
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