JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 6 : Constatation

Article L454-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Pour constater la taxe sur la publicité extérieure, on suit des règles particulières.

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.

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Article L454-73

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Constatation de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe sur la publicité est fixée par les autorités à partir d'une déclaration, avec des règles supplémentaires si on ne respecte pas les règles.

La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l'article L. 454-71, sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'article L. 454-76.