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Chapitre III

Utilisation finale des réseaux de communications électroniques

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Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

L453-35 — L453-44

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Article L453-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Les règles de la taxe sur les services de vidéo à la demande sont définies par des sections spécifiques du code.

Les règles relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Article L453-26

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Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Des services payants qui offrent des vidéos ou des films en ligne sont taxés si les utilisateurs sont sur un territoire spécifique.

Est soumis à la taxe le service donnant accès à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et mis à disposition à titre onéreux à des personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-27.

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Article L453-27

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Territoire de taxation pour la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé La taxe sur les services de vidéo à la demande s'applique aussi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Barthélemy ;
2° Saint-Martin ;
3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

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Article L453-28

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Facteur déclenchant de la taxe sur les services audiovisuels à la demande

Résumé La taxe est due à la fin de l'année où les paiements sont reçus, sauf si l'activité cesse avant.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-30.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.

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Article L453-29

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Calcul du montant de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé La taxe est 5,15 % des revenus des services de vidéos à la demande.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-30 encaissées au cours de l'année civile ;
2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 453-31.

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Article L453-30

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Définition de la contrepartie des services de contenus audiovisuels à la demande

Résumé Les prix que vous payez pour regarder des vidéos en ligne sont la contrepartie des services, mais les taxes payées dans un autre pays de l'UE sont déduites.

Sont réputés constituer la contrepartie de la fourniture des services mentionnés à l'article L. 453-26 les prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l'accès aux contenus audiovisuels par ce service.
Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.

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Article L453-31

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Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Les contenus pornographiques ou violents sont taxés à 15 %.

Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

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Article L453-32

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Exigibilité de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé On paie la taxe à chaque paiement pour les services de vidéos à la demande

La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.

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Article L453-33

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Redevabilité de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Une personne doit payer une taxe pour accéder à des contenus vidéos en ligne.

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-28.

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Article L453-34

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Affectation de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé L'argent de la taxe sur les services de vidéos à la demande est utilisé selon les règles du code du cinéma.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 4° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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