Article L453-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facteur déclenchant de la taxe sur les services audiovisuels à la demande
Résumé La taxe est due à la fin de l'année où les paiements sont reçus, sauf si l'activité cesse avant.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-30.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
1 version