JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L453-31

Article L453-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Les contenus pornographiques ou violents sont taxés à 15 %.

Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.


Historique des versions

Version 1

Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.