Article L453-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la contrepartie des services de contenus audiovisuels à la demande
Résumé Les prix que vous payez pour regarder des vidéos en ligne sont la contrepartie des services, mais les taxes payées dans un autre pays de l'UE sont déduites.
Sont réputés constituer la contrepartie de la fourniture des services mentionnés à l'article L. 453-26 les prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l'accès aux contenus audiovisuels par ce service.
Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.
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