Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique
Résumé L'article de loi sur la santé a été changé pour inclure les erreurs, ajouter les accessoires des dispositifs médicaux et lister certains produits.
L'article L. 5414-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
2° Au 1°, après le mot : « médicaux », sont ajoutés les mots : « et leurs accessoires » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »
4° Le 4° est abrogé.
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