Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1121-1, Sct. Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1123-16, Art. L1123-17, Art. L1123-18, Art. L1123-19, Art. L1123-20, Art. L1124-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1125-1, Art. L1125-1, Art. L1126-1, Art. L1125-2, Art. L1125-2, Art. L1126-2, Art. L1125-3, Art. L1125-3, Art. L1126-3, Art. L1125-4, Art. L1125-4, Art. L1125-5, Art. L1126-4, Art. L. 1127-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, Art. L1125-6, Art. L1125-7, Art. L1125-8, Art. L1125-9, Art. L1125-10, Art. L1125-11, Art. L1125-12, Art. L1125-13, Art. L1125-14, Art. L1125-15, Art. L1125-16, Art. L1125-17, Art. L1125-18, Art. L1125-19, Art. L1125-20, Art. L1125-21, Art. L1125-22, Art. L1125-23, Art. L1125-24, Art. L1125-25, Art. L1125-26, Art. L1125-27, Art. L1125-28, Art. L1125-29, Art. L1125-30, Art. L1125-31, Art. L1125-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1126-1, Art. L1127-1, Art. L1126-2, Art. L1127-2, Art. L1126-3, Art. L1127-3, Art. L1126-4, Art. L1127-4, Art. L1126-5, Art. L1127-5, Art. L1126-6, Art. L1127-6, Art. L1126-7, Art. L1127-7, Art. L1126-8, Art. L1127-8, Art. L1126-9, Art. L1127-9, Art. L1126-10, Art. L1127-10, Art. L1126-11, Art. L1127-11, Art. L1126-12, Art. L1127-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherches, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales

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Création de règles et sanctions pour les recherches médicales

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour les recherches médicales, notamment des sanctions pour celles qui ne respectent pas les consignes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1121-1 : Types de recherches impliquant des humains
→ Version 9 : Extension des exclusions aux essais de dispositifs et ajout d’un chapitre supplémentaire
Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationaleCode de la santé publiqueArt. L1123-15 : Recherches médicales et secret défense
→ Version 2 : Extension à l’inclusion des investigations cliniques (chapitre V)
-Code de la santé publique
Art. L1121-1, Sct. Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1123-16, Art. L1123-17, Art. L1123-18, Art. L1123-19, Art. L1123-20, Art. L1124-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1125-1 : Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains
→ Version 8 : Remplacement complet par la réglementation des investigations cliniques de dispositifs médicaux
Code de la santé publiqueArt. L1125-1 : Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains
→ Version 8 : Remplacement complet par la réglementation des investigations cliniques de dispositifs médicaux
Code de la santé publiqueArt. L1126-1 : Approbation des études sur les dispositifs médicaux
→ Version 6 : Changement des conditions de réalisation des recherches sur les organes et tissus humains
-Code de la santé publique
Art. L1125-1, Art. L1125-1, Art. L1126-1, Art. L1125-2, Art. L1125-2, Art. L1126-2, Art. L1125-3, Art. L1125-3, Art. L1126-3, Art. L1125-4, Art. L1125-4, Art. L1125-5, Art. L1126-4, Art. L. 1127-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017Code de la santé publiqueArt. L1125-6 : Supervision et protection des données dans les recherches médicalesCode de la santé publiqueArt. L1125-7 : Participation aux recherches médicales par les personnes en soins psychiatriques
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, Art. L1125-6, Art. L1125-7, Art. L1125-8, Art. L1125-9, Art. L1125-10, Art. L1125-11, Art. L1125-12, Art. L1125-13, Art. L1125-14, Art. L1125-15, Art. L1125-16, Art. L1125-17, Art. L1125-18, Art. L1125-19, Art. L1125-20, Art. L1125-21, Art. L1125-22, Art. L1125-23, Art. L1125-24, Art. L1125-25, Art. L1125-26, Art. L1125-27, Art. L1125-28, Art. L1125-29, Art. L1125-30, Art. L1125-31, Art. L1125-32

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1126-1 : Approbation des études sur les dispositifs médicaux
→ Version 6 : Changement des conditions de réalisation des recherches sur les organes et tissus humains
Code de la santé publiqueArt. L1127-1 : Lieux et autorisations pour les recherches sur les organes humainsCode de la santé publiqueArt. L1126-2 : Avis obligatoire pour les études sur les dispositifs médicaux
→ Version 2 : Encadrement strict de l'utilisation thérapeutique d'organes ou tissus animaux
-Code de la santé publique
Art. L1126-1, Art. L1127-1, Art. L1126-2, Art. L1127-2, Art. L1126-3, Art. L1127-3, Art. L1126-4, Art. L1127-4, Art. L1126-5, Art. L1127-5, Art. L1126-6, Art. L1127-6, Art. L1126-7, Art. L1127-7, Art. L1126-8, Art. L1127-8, Art. L1126-9, Art. L1127-9, Art. L1126-10, Art. L1127-10, Art. L1126-11, Art. L1127-11, Art. L1126-12, Art. L1127-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherchesCode de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Dispositions pénales
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherches, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales

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