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Chapitre V

Dispositions communes

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Article 18

Application de l'ordonnance en Outre-Mer

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'ordonnance à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article dit comment l'ordonnance s'applique différemment à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :
1° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ;
2° Au premier alinéa du II du même article et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ».
II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une convention entre l'Etat et chacune de ces collectivités peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celles-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant :
1° Des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3 ;
2° Des facilités d'immatriculation des véhicules routiers affectés à un usage officiel mentionnées au 16° du II de l'article 2, ainsi que des conditions de mise en œuvre du 3° de l'article 7 ;
3° Des franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3.
III. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Une convention entre l'Etat et la collectivité peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3, ainsi que les franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3 ;
2° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime général de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

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Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :

1° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ;

2° Au premier alinéa du II du même article et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ».

II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une convention entre l'Etat et chacune de ces collectivités peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celles-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant :

1° Des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3 ;

2° Des facilités d'immatriculation des véhicules routiers affectés à un usage officiel mentionnées au 16° du II de l'article 2, ainsi que des conditions de mise en œuvre du 3° de l'article 7 ;

3° Des franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3.

III. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Une convention entre l'Etat et la collectivité peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3, ainsi que les franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3 ;

2° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime général de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

3° Au premier alinéa du II de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».