JORF n°0088 du 14 avril 2022

Arrêté du 22 février 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone réglementée LF-R 1 à Lorient

Résumé Une nouvelle zone réglementée est créée à Lorient.

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1 dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.

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Article 2

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Publication des limites et dispositions d'utilisation d'une portion d'espace aérien

Résumé Les règles d'utilisation de certaines zones de l'espace aérien sont publiées par un service spécialisé.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté portant création d'une zone réglementée

Résumé La zone réglementée à Lorient créée en 2020 n'existe plus.

L'arrêté du 14 février 2020 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1 Pengarne dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté commence à s'appliquer le 21 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par les directeurs de la circulation aérienne militaire et de la navigation aérienne

Résumé Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines et il sera publié officielement.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux