En complément des dispositions prévues par le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 9 peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire, à une agence décentralisée de l'Union européenne établie conformément au droit de l'Union qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un accord international entre la France et cette agence lui conférant de tels privilèges, immunités et facilités.
Les privilèges, immunités et facilités supplémentaires octroyés à une agence décentralisée de l'Union européenne en application du présent chapitre le sont jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord international conclu aux mêmes fins entre la France et l'agence concernée, dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de parution du décret prévu au premier alinéa.
Lorsqu'un tel accord a été conclu mais n'est pas en vigueur à l'expiration de ce délai, celui-ci peut, par décret en Conseil d'Etat, être prorogé d'une durée n'excédant pas douze mois.

Une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 jouit de la capacité juridique sur le territoire de la République française. Elle peut notamment contracter, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
Les membres du personnel d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8, pour les revenus issus des activités qu'ils exercent au sein de l'agence décentralisée, et les membres de leur famille sont exemptés de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français dans la mesure où ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union. Ils ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation française.
Sont octroyées à une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 des facilités d'immatriculation pour les véhicules affectés à son usage officiel.
Pour l'application de l'article 16 du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les représentants d'Etats membres auprès d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 bénéficient de privilèges, immunités, facilités identiques à ceux mentionnés à l'article 4.
Sont octroyés aux experts en mission pour une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8, aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux et aux experts nationaux détachés les privilèges, immunités et facilités suivants :
1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice des fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux personnels d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne. Sans préjudice des privilèges et immunités et de l'application du droit de l'Union, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française.
Une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 coopère avec les autorités compétentes afin de prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités. Elle est tenue de lever l'immunité accordée à une personne relevant du présent chapitre, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union européenne.