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Chapitre V

Dispositions communes

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Article 17

Application des dispositions de l'ordonnance à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des conjoints et membres de la famille à charge des personnels

Résumé Les personnes à charge des personnels sont les conjoints, les enfants de moins de 21 ans, et les enfants handicapés.

Au sens de la présente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant à la charge des personnels s'entendent :
1° Du conjoint marié ou du partenaire lié par un contrat d'union légale ;
2° Des enfants célibataires de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures en France ;
3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.

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Version 1

Au sens de la présente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant à la charge des personnels s'entendent :

1° Du conjoint marié ou du partenaire lié par un contrat d'union légale ;

2° Des enfants célibataires de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures en France ;

3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.