Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le code de la santé publique
Résumé Des règles de santé ont été changées et de nouvelles ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5146-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5146-4-1, Art. L5146-4-2 > >
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