Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5132-6, Art. L5138-1, Art. L5138-2, Art. L5138-3, Art. L5138-3-1

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Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur les médicaments vétérinaires sont mises à jour pour mieux encadrer la qualité et la sécurité des substances actives.

A modifié les dispositions suivantes :

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