Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de la santé publique
Résumé Certaines règles sur les médicaments et dispositifs médicaux ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5132-6, Art. L5138-1, Art. L5138-2, Art. L5138-3, Art. L5138-3-1 > >
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