Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la police administrative en matière de santé publique
Résumé Des règles sur la santé publique ont été modifiées et ajoutées pour mieux gérer les mesures de police et les responsabilités de l'Agence de sécurité sanitaire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5145-2-1, Art. L5145-2-2, Art. L5145-3, Art. L5145-4, Art. L5145-5, Art. L5145-6, Art. L5145-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Autres mesures de police administrative, Sct. Chapitre V bis : Mesures de police administrative, Art. L5145-8, Sct. Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative, Art. L5145-9 > >
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