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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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Chapitre V

Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

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JORF n°0070 du 24 mars 2022

Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications à la Cour d'appel financière et au code des juridictions financières

Résumé Cet article change les règles du Code des juridictions financières pour mieux organiser les prélèvements obligatoires et les procédures de la Cour d'appel financière.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE UNIQUE > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L331-1, Art. L411-1, Art. L331-2, Art. L411-2, Art. L331-3, Art. L411-3, Art. L331-4, Art. L411-4, Art. L331-5, Art. L411-5, Art. L331-6, Art. L411-6, Art. L331-7, Art. L411-7, Art. L331-8, Art. L411-8, Art. L331-9, Art. L411-9, Art. L331-10, Art. L411-10, Art. L331-11, Art. L411-11, Art. L331-12, Art. L411-12, Art. L331-13, Art. L411-13, Art. L331-14, Art. L411-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L411-11, Art. L411-12 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code des juridictions financières

Résumé Cet article change et supprime des règles dans le code des juridictions financières pour le simplifier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-4, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1, Sct. TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires, Sct. CHAPITRE UNIQUE > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-7-1, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-19, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. LIVRE III : La cour d'appel financière, Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7 > >

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44 abrogés