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Chapitre VIII

Dispositions finales

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Article 36

Responsabilité des ministres de l'application de l'ordonnance

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance dans les collectivités d'outre-mer

Résumé La loi entre en vigueur le 17 décembre 2022 dans certaines régions d'outre-mer, mais certaines règles commencent seulement le 1er janvier 2023.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.

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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.