Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi du 19 mars 1999
Résumé Un article change une loi pour mieux gérer les entreprises publiques locales en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 > > Art. 8-1 > >
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