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Section 1

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

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Article 21

Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans le cadre des dispositions relatives à l'outre-mer

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions modificatives pour l'outre-mer

Résumé Cet article change la loi pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 7-4, Art. 12-5 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 7-4, Art. 12-5