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Section 1

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

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Modification de l'ordonnance du 20 décembre 1996 concernant les personnes détenues à Mayotte

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans le cadre des dispositions relatives à l'outre-mer

Résumé Cet article change certaines règles pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 > > Art. 3, Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

Art. 3, Art. 4