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Chapitre X

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Section 2

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

22 — 23

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions modificatives pour l'outre-mer

Résumé Cet article change la loi pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 7-4, Art. 12-5 > >

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2 créés

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans le cadre des dispositions relatives à l'outre-mer

Résumé Cet article change certaines règles pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 > > Art. 3, Art. 4 > >

1 version

2 modifiés