Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification d'articles dans le Code pénitentiaire concernant le harcèlement et les discriminations
Résumé Cet article aide à mieux lutter contre le harcèlement et les discriminations en prison.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Sous-section 1 : Discrimination , Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28, Art. L412-29, Art. L412-30, Art. L412-31, Art. L412-32, Art. L412-33, Art. L412-34, Art. L412-35, Sct. Sous-section 2 : Harcèlement, Art. L412-36, Art. L412-37, Art. L412-38, Art. L412-39, Art. L412-40, Art. L412-41, Art. L412-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 7 : Discrimination et harcèlement, Art. L412-24, Art. L412-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L412-24, Art. L412-25 > >
1 version
19 créés
3 modifiés