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Section 1

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

20 — 21

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Chapitre X

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Section 3

Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé Des règles pour les territoires d'outre-mer ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 19, Art. 28-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 21-2-1 > >

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Résumé Un nouvel article a été ajouté à une ordonnance de 2002.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 22-1 > >

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