Retour à la section

Chapitre III

Modifications du code de la consommation

Article suivant

Article 48

Création et modification de dispositions relatives aux offres groupées et à la transparence des offres dans le Code de la consommation

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la consommation

Résumé Le gouvernement a changé certaines règles de consommation pour suivre des directives européennes sur les communications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1 > >

1 version

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1