Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de la consommation
Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées et d'anciennes modifiées dans le code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-27-1, Art. L224-27-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-27 > >
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