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Chapitre III

Modifications du code de la consommation

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Article 44

Création et modification d'articles du code de la consommation en matière de communications électroniques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la consommation dans le cadre de la directive sur les communications électroniques

Résumé L'article 49 met à jour le code de la consommation pour suivre une directive européenne sur les communications téléphoniques.

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 112-7, dans leurs deux occurrences, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 242-20, les références : « L. 224-27 à L. 224-40 » sont remplacées par les références : « L. 224-26 à L. 224-42-4 » ;
3° Au II de l'article L. 224-47-1, au premier alinéa de l'article L. 224-51, à l'article L. 224-54, au second alinéa de l'article L. 224-56 et aux premier et second alinéas de l'article L. 524-3, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;
4° A l'article L. 511-7, il est inséré après le 25° un 26° ainsi rédigé :
« 26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil. »

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Historique des versions

Version 1

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 112-7, dans leurs deux occurrences, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 242-20, les références : « L. 224-27 à L. 224-40 » sont remplacées par les références : « L. 224-26 à L. 224-42-4 » ;

3° Au II de l'article L. 224-47-1, au premier alinéa de l'article L. 224-51, à l'article L. 224-54, au second alinéa de l'article L. 224-56 et aux premier et second alinéas de l'article L. 524-3, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;

4° A l'article L. 511-7, il est inséré après le 25° un 26° ainsi rédigé :

« 26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil. »