Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de dispositions relatives aux offres groupées et à la transparence des offres dans le Code de la consommation
Résumé Des nouvelles règles sur les offres groupées et la transparence ont été ajoutées et des anciennes ont été mises à jour.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 5 : Offres groupées , Sct. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4 > >
1 version
2 créés
3 modifiés