Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Résumé Les gros acteurs des télécommunications doivent suivre des règles plus strictes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38-2-1 > >
1 version
1 modifié