Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article L37-3 du code des postes et des communications électroniques
Résumé L'article 22 supprime une ancienne règle pour suivre les nouvelles directives de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L37-3 > >
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