Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des communications électroniques
Résumé Les grandes entreprises de télécommunications doivent suivre de nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38 > >
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