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Section 8

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

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Article 25

Engagements des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des communications électroniques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 38-1 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Un article de loi a été mis à jour avec de nouveaux mots et références.

L'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « identifiés » est remplacé par le mot : « constatés » ;
2° Au 2° du I, le mot : « encadrement » est remplacé par le mot : « plafonnement » et la référence : « article L. 35-2 » est remplacée par la référence : « article L. 35-3 ».

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Historique des versions

Version 1

L'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « identifiés » est remplacé par le mot : « constatés » ;

2° Au 2° du I, le mot : « encadrement » est remplacé par le mot : « plafonnement » et la référence : « article L. 35-2 » est remplacée par la référence : « article L. 35-3 ».