Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des communications électroniques
Résumé Cet article règle les gros opérateurs de télécommunications.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38-2-2 > >
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