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Section 8

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

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Article 22

Abolition de l'article L37-3 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L37-2 du code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article met à jour une loi pour mieux réguler les grandes entreprises de télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L37-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L37-2