Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Les règles pour nommer les juges ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L311-11 > >
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