Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour la protection des chemins de fer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode général de la propriété des personnes publiquesArt. L2132-18 : Sanctions pour atteintes aux servitudes ferroviaires
→ Version 2 : Mise à jour vers le Code às transport
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2132-12, Art. L2132-18