Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Des règles sur les biens publics ont été mises à jour pour mieux les gérer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2132-12, Art. L2132-18 > >
1 version
2 modifiés