Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. L2132-12, Art. L2132-18

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Modification des références légales pour la protection des chemins de fer

Résumé. Les règles de protection des chemins de fer sont désormais définies dans le Code des transports au lieu d'une loi ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

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