Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article L. 2231-1.
Les articles L. 2231-4 (Interdiction de construction près des voies ferrées), L. 2231-5 (Interdictions de terrassement près des voies ferrées), L. 2231-6 (Interdictions autour des voies ferrées) et L. 2231-7 (Protection des infrastructures ferroviaires) du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ne sont pas applicables aux projets de construction, d'aménagement, d'installation, de terrassement, d'excavation, de fondation, de dépôt, de quelque matière que ce soit, ou d'installation de système de rétention d'eau, qui, antérieurement au 1er janvier 2022, ont été entrepris de façon certaine dans le respect de la législation applicable, au regard de l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que notamment les actes administratifs intervenus, les contrats conclus et les travaux engagés.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. Les nouvelles règles du code des transports prennent effet en 2022, sauf pour les projets déjà commencés avant cette date.

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article L. 2231-1.
Les articles L. 2231-4 (Interdiction de construction près des voies ferrées), L. 2231-5 (Interdictions de terrassement près des voies ferrées), L. 2231-6 (Interdictions autour des voies ferrées) et L. 2231-7 (Protection des infrastructures ferroviaires) du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ne sont pas applicables aux projets de construction, d'aménagement, d'installation, de terrassement, d'excavation, de fondation, de dépôt, de quelque matière que ce soit, ou d'installation de système de rétention d'eau, qui, antérieurement au 1er janvier 2022, ont été entrepris de façon certaine dans le respect de la législation applicable, au regard de l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que notamment les actes administratifs intervenus, les contrats conclus et les travaux engagés.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance