Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2232-2

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Extension des éléments à supprimer près des voies ferrées

Résumé. L'État peut désormais enlever et facturer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts de toute matière près des voies ferrées.

A modifié les dispositions suivantes :

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