Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des modes de transport
Résumé Le texte de loi change « terrestre » pour « routier, ferroviaire » pour mieux cibler les infractions.
A l'article L. 1634-3 du code des transports, le mot : « terrestre » est remplacé par les mots : « routier, ferroviaire, ».
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