Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives à l'accès et l'exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes.
Résumé Cette loi modifie les règles pour devenir et exercer le métier de transporteur fluvial de personnes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial , Sct. Paragraphe 1 : Sanctions administratives , Art. L4463-6, Art. L4463-7, Art. L4463-8, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Art. L4463-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1421-1, Art. L1421-5, Sct. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes, Art. L4422-1, Sct. TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES, Sct. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4422-2 > >
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