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Chapitre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

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Article 6

Modification de la désignation des modes de transport

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions en matière de police de la navigation intérieure

Résumé Des règles ont été changées et ajoutées pour mieux punir les infractions en navigation intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4270-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4272-1, Art. L4274-2, Art. L4274-3, Art. L4274-8, Art. L4274-9, Art. L4274-10, Art. L4274-11, Art. L4274-13 > >

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3 créés

9 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4270-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4272-1, Art. L4274-2, Art. L4274-3, Art. L4274-8, Art. L4274-9, Art. L4274-10, Art. L4274-11, Art. L4274-13