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Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021

relative à la sûreté portuaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité dans les ports maritimes

Résumé. Les ports maritimes doivent renforcer leur sécurité avec des contrôles stricts et de nouvelles règles, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre premier du titre II de son livre premier ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 263-1 (Règles de sécurité pour les ports maritimes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5336-1 (Sanctions pour non-respect des règles portuaires) et L. 5336-1-1 (Obligations des responsables portuaires envers les agents de contrôle) ;

Vu le code du travail ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Renforcement de la sécurité dans les ports maritimes

Résumé. Les ports maritimes doivent évaluer leur sécurité et mettre en place des contrôles stricts pour tout ce qui y entre.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre II : Sûreté portuaire : Sûreté portuaire
→ Version 2
Code des transportsArt. L5332-1 : Champ d'application des dispositions de sûreté portuaire
→ Version 3 : Changement de portée des dispositions
Code des transportsSct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Sûreté portuaire, Art. L5332-1, Sct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire , Art. L5332-2, Sct. Section 2 : Mesures de sûreté , Art. L5332-3, Art. L5332-4, Sct. Section 3 : Sûreté des ports, Art. L5332-5, Art. L5332-6, Art. L5332-7, Art. L5332-8

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaireCode des transportsSct. Section 2 : Mesures de sûretéCode des transportsSct. Section 3 : Sûreté des ports : Sécurité dans les ports maritimes
- Code des transports
Sct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire , Sct. Section 2 : Mesures de sûreté , Sct. Section 3 : Sûreté des ports

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Sûreté des installations portuaires : Sûreté des installations portuairesCode des transportsArt. L5332-9 : Évaluation de la sûreté des installations portuairesCode des transportsArt. L5332-10 : Plan de sûreté des installations portuaires
- Code des transports
Sct. Section 4 : Sûreté des installations portuaires , Art. L5332-9, Art. L5332-10, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté , Art. L5332-11, Art. L5332-12, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques , Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Sct. Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales , Art. L5332-19, Art. L5332-20, Sct. Section 8 : Dispositions générales , Art. L5332-21
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Renforcement des règles de sécurité dans les ports

Résumé. Les règles de sécurité dans les ports sont renforcées avec de nouvelles sanctions et des obligations plus précises pour les responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de navigation au-delà de la limite transversale

Résumé. Les règles de navigation au-delà de la limite transversale de la mer sont élargies pour inclure les articles L. 5332-11 à L. 5332-15.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un chapitre réglementaire pour la sûreté portuaire

Résumé. Les règles de sécurité des ports maritimes s'appuient désormais sur deux chapitres du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer l'ordonnance et la publier officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6