JORF n°0078 du 1 avril 2021

Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1920 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre premier du titre II de son livre premier ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 263-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5336-1 et L. 5336-1-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à la sûreté maritime et portuaire

Résumé Les règles de sécurité des ports et de la mer ont été mises à jour pour être plus efficaces.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5332-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Sûreté portuaire, Art. L5332-1, Sct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire , Art. L5332-2, Sct. Section 2 : Mesures de sûreté , Art. L5332-3, Art. L5332-4, Sct. Section 3 : Sûreté des ports, Art. L5332-5, Art. L5332-6, Art. L5332-7, Art. L5332-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire , Sct. Section 2 : Mesures de sûreté , Sct. Section 3 : Sûreté des ports > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Sûreté des installations portuaires , Art. L5332-9, Art. L5332-10, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté , Art. L5332-11, Art. L5332-12, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques , Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Sct. Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales , Art. L5332-19, Art. L5332-20, Sct. Section 8 : Dispositions générales , Art. L5332-21 > >

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21 créés

9 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Modification et création d'articles du Code des transports

Résumé L'article 2 modifie et ajoute des règles pour mieux punir et sécuriser les ports.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L5336-1, Art. L5336-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. L5336-5, Art. L5336-8, Sct. Sous-section 1 : Sûreté portuaire, Art. L5336-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. L5336-1-2, Art. L5336-1-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. L5336-10-1 > >

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3 créés

7 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions du Code des Transports

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code des transports pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4251-1, Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 > >

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4 modifiés

Article 4

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Modification des dispositions sur la sûreté portuaire

Résumé Les règles de sécurité dans les ports sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Sûreté portuaire, Art. L263-1 > >

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2 modifiés

Article 5

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer l'ordonnance et la publier officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin