Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L4251-1, Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1

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Extension des règles de navigation au-delà de la limite transversale

Résumé. Les règles de navigation au-delà de la limite transversale de la mer sont élargies pour inclure les articles L. 5332-11 à L. 5332-15.

A modifié les dispositions suivantes :

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