Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de navigation au-delà de la limite transversale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des règles applicablesCode des transportsArt. L5763-1 : Applicabilité des articles sur les ports maritimes en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Modification de la liste des articles applicables en Nouvelle-CalédonieCode des transportsArt. L5773-1 : Application de règles de sécurité portuaire en Polynésie française
→ Version 3 : Modification de la liste des articles applicables
- Code des transportsArt. L4251-1, Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1