Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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