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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

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Article 6

Modifications du livre VI du code de l'environnement pour l'outre-mer

JORF n°0060 du 11 mars 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions en matière de pollution navale dans les territoires d'outre-mer

Résumé Certaines règles de sanction pour la pollution des navires et le contrôle des émissions de CO2 s'appliquent dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

I.-L'article L. 612-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »
II.-L'article L. 622-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »
III.-L'article L. 632-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »
IV.-Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 218-10 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-72 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 612-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »

II.-L'article L. 622-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »

III.-L'article L. 632-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »

IV.-Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 218-10 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-72 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »