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Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021

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Chapitre II

Sanctions des infractions aux obligations de surveillance, déclaration et vérification des émissions dE DIOXYDE DE CARBONE du transport maritime

3 — 4

JORF n°0060 du 11 mars 2021

Chapitre Ier : Sanctions des infractions aux rejets polluants des navires

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'environnement relatifs aux rejets polluants des navires

Résumé Cet article modifie trois règles pour mieux contrôler la pollution des navires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Les navires qui polluent seront plus sévèrement punis grâce à des nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-15 > >

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1 modifié